Si vous êtes médecin et si vous
exercez votre activité sous le statut de professionnel libéral
dans votre cabinet, dans une clinique ou dans un hôpital
public, vous êtes tenu d'afficher le montant de vos
honoraires dans votre salle d'attente.
(...)
Vous avez consulté un médecin, mais ce dernier a eu un comportement contraire à la déontologie. Vous avez auparavant procédé à une réclamation, mais elle est restée sans effet. Vous décidez de porter plainte contre le médecin auprès du Conseil national de (...)
Harcèlement moral. L’article 222-33-2 du
Code pénal réprime le fait de harceler une personne par des propos ou
comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de
dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou
sa dignité (...)